Déclaration de travaux ou permis de construire

Si le coefficient d’occupation des sols (COS) permet une extention de surface compatible avec le projet,une déclaration préalable de travaux suffit pour tout aménagement d’une surface de plancher (sous une hauteur de 1,80 m) jusqu’à 40 m² dans les zones urbaines réglementées par un plan local d’urbanisme (PLU) et à condition que la surface totale de la construction ne dépasse pas 170 m².Au-delà,il faut déposer une demande de permis de construire.Le permis de construire s’impose également lors du changement de matériau de couverture,de la modification de la forme de la toiture ou sa surrélévation.L’avis de l’architecte des bâtiments de france est nécessaire dans les secteurs protégés ou aux abords (500 m) d’un monument historique classé.Si l’ajout de surface fait passer celle de l’habitation à plus de 170 m²,il faut recourir aux services d’un architecte pour cette demande.
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